L'union : toutes les forme juridiques
1°) LE PACS
Le PActe Civile de Solidarité (PACS), est conclu entre 2 personnes majeures.
Seule la majorité des personnes est éxigée pour pouvoir conclure un PACS, Il n'y a aucune condition de nationalité en cas de PACS en France. En revanche si il est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un des deux partenaires doit être français.
Les personnes majeures protégées peuvent également conclure un PACS sous certaines conditions:
* Sous curatelle, l'obtention de l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles est obligatoire.
* Sous tutelle, l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est obligatoire.
Un PACS ne peut être conclu:
* entre ascendant ou descendant en ligne directe.
* entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frère, soeur, oncle, nièce,...)
* entre alliés en ligne directe (belle-mère-gendre, beau-père-bru,..)
* si l' un des 2 est marié ou est déjà lié par un PACS.
les mineurs même émancipés ne peuvent conclure un PACS
les démarches
les partenaires doivent rédiger et signer une convention, celle-ci peut être rédigée par un notaire.
cette convention indique l'état civile des partenaires, les modalités et l'aide matériel du couple, à défaut, l'aide matériel est propoortionnelle aux facultés respaectives de chaque membre du couple.
Ensuite, les 2 partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe aux greffes du tribunale d'instance. Si l'un des 2 réside à l'étranger, la déclaration se fait au consulat de france.
Les personnes doivent se présenter physiquement, il n'est pas possible de se faire représenter.
pièces à fournir
* un exemplaire de la convention faite par les deux partenaires
* une pièce d'identité chacun
* une copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance de moins de 3 mois ( de moins de 6 mois si la personne est née hors de France ou si elle est étrangère)
* une attestation sur l'honneur sur laquelle chaque partenaire confirme n'avoire aucun lien de parenté ou d'alliance qui empêche la conclusion du PACS.
* une attestation sur l'honneur sur laquelle il fixe leur résidence commune, cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe.
Selon certains cas particuliers d'autres pièces sont à fournir:
*personne étrangère ou née hors de France:
- Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de paris)
- Certificat de coutume établi par les autoritées diplomatiques ou consulaires de leur pays ( ce certificat reproduit le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrit les pièces de l'état civil étrangères prouvant que la personne est majeur et capable de contracter juridiquement et qu'elle est célibataire)
- pour les personne vivant en france depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. ( à demander au service central de l'Etat civil)
* personne divorcée:
- livret de famille correspondant à l'ancienne union et portant la mention du divorce ou la copie intégrale de l'acte de mariage portant la mention du divorce.
* personne veuve:
- livret de famille avec la mention du décès du conjoint ou la copie intégrale de l'acte de naissance portant la mention du décèes de l'ex-conjoint.
Enregistrement du PACS et la finalisation
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration.
En cas d'empêchement grave, le procureur de la république peut demander au greffier de tribunal d'instance de se déplacer au dommicile pour l'enregistrement du PACS.
Par la suite, le greffier remet une fiche d'information relative à l'enregistrement à chacun des membres du couple.
Après l'enregistrement de la déclaration, une mention relative à l'existance du PACS et de l'idéntité du partenaire est apposée sur l'acte de naissance de chacun.
2°) LE MARIAGE
Le Mariage civil
Le mariage civil, se déroule dans la commune de l'un des deux époux ou la commune de résidence du couple ( si l'établissement de la résidence date de plus d'un mois). ces deux personnes doivent avoir au moins 18 ans et être de sexe différents. ils doivent également n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance et ne pas être marié ni en France ni à l'étranger.
les pièces à fournir:
* pièce d'identité de chacun
* justificatif de domicile
* informations sur les témoins ( nom, prénom, profession,....)
* une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ( de moins de 6 mois pour un personne étrangère)
* certificat du notaire (si il y a un contrat de mariage)
Les différents contrats de mariages
* La communauté réduite aux acquets
C'est le mariages sans contrat, il n'y a aucun formalité.
Ce que chacun possède ou doit avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donnation ou succession pendant le mariage. Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
*la communauté réduite aux acuets avec aménagements
Les époux peuvent par contrat modifier certaines clauses du régime de la communauté réduites aux acquets (le rrégime sans contrat)
* la communauté universelle
Tous les biens des époux sont communs sauf les biens a caractère personnel (vêtements, linge,...)
exemple: un instrument de travail nécéssaire à la profession de l'un des époux sauf si il est dépendant d'un fond de commerce faisant partie de la communauté.
* la séparation de biens
Les époux conservent leurs biens personnels, à déffaut de convention contraire, ils contribuent aux charges en fonction de leurs ressources.
*la participation aux acquets
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi o le droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence entre la valeur des deux patrimoines acquis pendant le mariage.
L'établissement d'un contrat se fait par un notaire. Aprèse deux de mariage, les époux peuvent changer ou modifier certaines clauses de leur contrat dans l'intérêt de la famille.
3°) L'UNION LIBRE
C'est une union qui se fait entre deux personne vivant en couple. Ces deux personnes ne sont pas soumisent à l'obligation d'entretien et d'assistance envers l'autre et aux obligations liées aux éventuelles dettes de l'autre. pour le logement, le bail peut être signé par l'un ou les deux membres du couple.
En cas de décès, la personne restante n'est pas héritier, sauf si un testament est laissé en sa faveur.
Pour la naissance d'un enfant, la filiation d'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
pour plus d'information
www.service-public.fr
rubrique particuliers, rubrique famille, rubrique couple
Partagez sur les réseaux sociaux
Catégorie
Commentaires :
Laisser un commentaire
Aucun commentaire n'a été laissé pour le moment... Soyez le premier !
