Aloé Mariages

85170 les Lucs sur Boulogne

n° siret 52031930200011

L'union : toutes les forme juridiques

1°) LE PACS Le PActe Civile de  Solidarité (PACS), est conclu entre 2 personnes majeures. Seule la majorité des personnes est éxigée pour pouvoir conclure un PACS, Il n'y a aucune condition de nationalité en cas de PACS en France.  En revanche si il est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un des deux partenaires doit être français. Les personnes majeures protégées peuvent également conclure un PACS sous certaines conditions: * Sous curatelle, l'obtenti...

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